Résidence Saint-Martin

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FAQ

Quel est le cadre légal des EMS ?

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papillon-196Les EMS sont des établissements destinés à accueillir des personnes âgées dont l’état de santé exige des soins infirmiers et une surveillance continue. Ce sont également des lieux de vie offrant des prestations sociales, hôtelières et d’animation.Pour obtenir des informations sur les EMS, veuillez consulter la liste des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

 La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d’exécution (REMS) règlent le financement des EMS et leurs missions. L'EMS est également soumis à la loi sur la santé et à son règlement d’exécution, à la loi sur l’assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d’Etat du 4 décembre 2001 sur l’évaluation des besoins en soins et e
n accompagnement.

 

Quel est le rôle des pouvoirs publics

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Rôle de l’Etat :

·    Planification des EMS ;

·    Reconnaissance des établissements ;

·    Surveillance de l’activité médicale et de soins des établissements ;

·    Examen du budget de chaque établissement et fixation du prix de l’accompagnement ;

·    Calcul, pour chaque résidant, du droit à la participation des pouvoirs publics aux frais de l’accompagnement ;

·    Versement aux établissements des participations des pouvoirs publics aux frais de l’accompagnement.

Rôle des communes :

·    Mise à disposition des places nécessaires à l’accueil en EMS des personnes âgées (couverture des excédents de charges d’exploitation) ;

·    Prise en charge des frais financiers.

 

3. Quelles sont les conditions légales pour une admission en long et court séjour en EMS ?

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cherryLong séjour (durée non limitée dans le temps) :

·    être au bénéfice d’un certificat médical établi par son médecin traitant attestant que la personne nécessite des soins et un accompagnement constants et que les ressources des services de soins et aides à domicile sont inadéquates pour y répondre ;

·    être en âge AVS. Une dérogation peut être acceptée par le Service du médecin cantonal lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de prise en charge de la personne.

Court séjour (3 mois maximum) :

·    l’admission est possible indépendamment du fait que la personne âgée nécessite ou non des soins. L’EMS décide de l’admission selon les possibilités et évalue, durant la première semaine de séjour, le niveau de soins de la personne. Celle-ci produira un certificat médical si l’EMS estime qu’elle a besoin de soins ;

·    être en âge AVS. Une dérogation peut être acceptée par le Service du médecin cantonal lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de prise en charge de la personne.